Le contrat d’accès aux soins

Le contrat d’accès aux soins :

Qu’est ce que le contrat d’accès aux soins ?

Depuis 2012, le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) est un contrat signé entre l’assurance Maladie et les médecins autorisés à pratiquer des honoraires libres.

Le principe s’appuie sur une limitation de la base des remboursements de la sécurité sociale.

Pourquoi les médecins sont ils sensibles aux aléas de la sécurité sociale ?

Les contreparties pour ces professionnels se caractérisent par des allégements de cotisations sociales, des actes revalorisés. Les médecins s’engagent à ne pas augmenter  leurs honoraires libres durant trois ans et à effectuer une partie de leurs actes aux tarifs conventionnés.

C’est mieux de consulter un médecin du CAS ?

Ce que l’on appelle « le reste à charge » c’est la part qu’il nous reste, nous patients, après la prise en charge de l’assurance maladie et de la mutuelle. Vous savez que certains médecins pratiquent des dépassements d’honoraires, souvent excessifs, qui ne sont pas remboursés. Pour réduire ce reste à charge il faut choisir un médecin inscrit au CAS.

Généraliste Généraliste Spécialiste Spécialiste Spécialiste
Secteur1 Secteur2 Secteur1 CAS Secteur 2
Consultation 23€ 40€ 28€ 40€ 50€
Remboursement AM 70% de 23€

soit 16.10€

70% de 23€

soit 16.10 €

70% de 28€

Soit 19.60 €

70% de 28€

Soit 19.60€

70% de 23€

Soit 19.60€

Participation forfaitaire -1€ -1€ -1€ -1€ -1€
Prise en charge MCP (*) TM 6,90€ 6.90€ 8,40€ 8,40€ 6,90€

*Pour le régime général de la Sécurité Sociale hors remboursement complémentaire de la mutuelle sur garantie optionnelle.

Où sont les médecins inscrits au CAS ?

Sur le site http://www.ameli-direct/

Depuis le 1er janvier 2015, les pharmaciens perçoivent de nouveaux honoraires : les honoraires de dispensation. Un changement qui affecte peu les assurés, surtout destiné à valoriser les conseils donnés par les pharmaciens. Ce terme est également présent sur les décomptes de l’Assurance Maladie. Focus sur ce changement avec Pascale BEAL, responsable du service en charge de la gestion des conventions avec les professionnels de santé au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris.

Quels sont  les honoraires de dispensation des officines ?

Il s’agit d’un nouveau mode de rémunération des pharmaciens. Le dispositif prévoit deux catégories d’honoraires. Un honoraire au conditionnement (à la boîte), et un honoraire d’ordonnance complexe pour les ordonnances comportant au moins 5 médicaments.

Quels médicaments sont concernés ?

Tous les médicaments remboursables, prescrits ou non. Par exemple, même si vous achetez du paracétamol en automédication, l’honoraire au conditionnement s’applique.

Pourquoi ces rémunérations ont-elles été mises en place ?

Elles sont destinées à valoriser le rôle de professionnel de santé du pharmacien et sa fonction de conseil au moment de la dispensation des médicaments : validité de l’ordonnance, vérification de la posologie, prévention de l’iatrogénie médicamenteuse (effets indésirables), conseils aux patients… Ainsi, la rémunération des pharmaciens dépend moins du prix des médicaments et des volumes de boîtes vendues.

À combien s’élèvent-ils ?

L’honoraire de dispensation au conditionnement s’élève à 0,82 euro par boîte. Dans le cas d’un traitement trimestriel (une boîte pour trois mois), il s’élève à 2,21 euros. L’honoraire d’ordonnance complexe s’élève à 0,51 euro par ordonnance, qui s’ajoute à l’honoraire par boîte.